En vigueur depuis le 9 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en conformité pour les établissements d'accueil des enfants
Les dispositions de l'article 24 (Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.