Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 26

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Article 26

Les dispositions de l'article 24 (Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Délai de mise en conformité pour les établissements d'accueil des enfants

Résumé. Les crèches et autres établissements d'accueil des jeunes enfants ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles règles sur leur organisation et fonctionnement.

Les dispositions de l'article 24 (Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2010

Source : Légifrance