Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-43

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Suppression d'une obligation de présence dans les établissements

Résumé. La règle exigeant toujours deux personnes dans un établissement, dont une professionnelle qualifiée, a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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