Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 27

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Article 27

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Le décret du 7 juin 2010 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la santé publique.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2010

Source : Légifrance