En vigueur depuis le 9 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.