Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-18

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Ajout de documents obligatoires pour les restaurants collectifs sociaux

Résumé. Le décret ajoute deux documents obligatoires aux dossiers des restaurants collectifs sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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