Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-19

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Modification des délais de décision pour les dossiers administratifs

Résumé. Le décret modifie les délais de décision en se basant sur la complétude du dossier et introduit l’auto-autorisation en cas d’absence de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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