Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-16

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Ajout d'une condition supplémentaire pour l'application des règles

Résumé. Les règles d'application sont maintenant soumises à des dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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