Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-46

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Réduction de l'expérience professionnelle exigée pour les postes de direction

Résumé. La réforme réduit la durée minimale d'expérience professionnelle requise pour les candidats aux postes de direction dans les établissements accueillant des jeunes enfants, passant généralement de cinq à trois années.

A modifié les dispositions suivantes :

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