- Code de l'organisation judiciaire

Art. R216-1

- Code de procédure pénale

Art. R395

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Art. 100, Art. 101, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 23, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux "., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 29, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 34-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 54, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 82, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 98-1, Art. 99, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7

- Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010

Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 28

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 7-8

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11