DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 2, Art. 11

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Modification des critères d'inscription dans un fichier de recherches

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription dans un fichier de personnes recherchées pour diverses raisons, comme des menaces à l'ordre public ou des mesures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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