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Modification des critères d'inscription dans un fichier de recherches
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères d'inscription dans le fichierDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11 : Application nationale d'un décret
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires et adaptations territoriales
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 2, Art. 11