Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11

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Modification de l'application du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie l'application du fichier des personnes recherchées dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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