Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11

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Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire

Résumé. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire de la République, avec des adaptations spécifiques pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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