Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 2, Art. 11

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Modification des références administratives pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour l'application du texte dans les territoires d'outre-mer, remplaçant les termes 'préfecture' et 'sous-préfecture' par ceux adaptés localement.

A modifié les dispositions suivantes :

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