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Modification des références administratives pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des critères d'inscription dans le fichier de rechercheDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11 : Application nationale d'un décret
→ Version 11 : Mise à jour de la référence du décret
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 2, Art. 11