Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R251 du code de procédure pénale et 11 du décret de mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Révision de la référence décret et extension des exclusions pour Nouvelle-Calédonie
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives et adaptations territoriales
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11