DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11

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Modification des articles R251 du code de procédure pénale et 11 du décret de mai 2010

Résumé. Le décret met à jour les références et élargit les exclusions pour la Nouvelle-Calédonie, tout en corrigeant des mentions pour Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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