Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application territoriale des règles administratives
Résumé. Le décret modifie l'application territoriale de certaines règles en remplaçant les références aux départements par celles des collectivités locales dans les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11 : Application nationale d'un décret
→ Version 13 : Modification des références et adaptations territoriales
→ Version 13 : Modification des références et adaptations territoriales
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11