Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application territoriale des règles administratives

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale de certaines règles en remplaçant les références aux départements par celles des collectivités locales dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance