Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de règles fiscales sur les opérations immobilières

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 173 : Conditions d'imposition des prélèvements de biens pour usage personnel
→ Version 2 : Modification de la référence dans le code général des impôts
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 174 : Imposition des livraisons et prestations à soi-même
→ Version 3 : Modification de la référence d'article
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 175 : Exigibilité de la TVA pour les biens et services
→ Version 3 : Modification de la référence légale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater

Historique des versions

Source : Légifrance