Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'option pour la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des règles de durée et dénonciation des optionsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 201 quinquies : Option de TVA pour les collectivités locales
→ Version 2 : Simplification des règles d'option pour la TVACode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 : Option pour la TVA sur les locations agricoles
→ Version 2 : Simplification des règles d'option pour la TVA sur les locations agricoles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 194, Art. 201 quinquies, Art. 202, Art. 242-0 H