Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 194, Art. 201 quinquies, Art. 202, Art. 242-0 H

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Simplification des règles d'option pour la TVA

Résumé. Les règles de l'option pour la TVA sur les locations agricoles et les services des collectivités locales sont simplifiées, avec la suppression des périodes fixes et des conditions de dénonciation modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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