Article 259
Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des locaux mixtes à des locaux d'habitation
Résumé Les bâtiments qui servent à la fois d'habitation et de travail sont considérés comme des logements uniquement.
Mots-clés : Immobilier Fiscalité Usage des locaux
Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la totalité à des locaux d'habitation.
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