Code général des impôts, CGI

Article 270

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Article 270

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 (Article 287).

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287) dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et liquidation de la TVA

Résumé. La TVA est calculée en fonction des déclarations des entreprises, avec un arrondi à l'euro le plus proche.

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 (Article 287).

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287) dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 47 : Prolongation du délai de déclaration de la taxe sur les livraisons à soi-même d’immeubles neufs

En résumé. La date limite pour déclarer la taxe sur les livraisons à soi-même d’immeubles neufs a été prolongée de trois à six mois après l’achèvement.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 30 (V) : Restriction des exonérations fiscales aux logements sociaux

En résumé. La réforme modifie la liste des immeubles neufs concernés par la liquidation fiscale : elle supprime une clause d’exclusion spécifique (les locaux numérotés 4 – 5 – 8 – 11‑bis) et précise que seules les références « A et C du paragraphe II de l’article 278 sexies » sont prises en compte.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des taux de TVA réduits et des règles fiscales sur les immeubles

En résumé. Le texte introduit une règle supplémentaire imposant un délai plus court et interdisant toute prolongation pour certains cas spécifiques de livraisons immobilières faites par le vendeur lui‑même.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 32 : Modification des règles de TVA pour l'immobilier

En résumé. La référence légale et la description des livraisons à soi‑même ont été précisés : on passe d’une formulation vague (« mentionnées au a… ») à une citation exacte (« 2° du 1 du II de l’article 257, immeubles neufs taxés… »).

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La réforme simplifie la liquidation fiscale sur les livraisons à soi-même : elle remplace le passage «7° ter de l’article 257» par «a du 1° du 3 du I d’article 257», passe d’une exigence liée à la mise-en-service des ouvrages vers celle liée à l’achèvement d’un immeuble, supprime la condition relative aux prix non déterminés et retire le délai obligatoire d’un mois pour déclarer cette mise-en-service.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux francs et retire la note précisant que les dispositions s’appliquent aux ouvrages mis en service depuis le 12 septembre 2000.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition (II) qui précise les conditions et délais de liquidation pour les livraisons à soi‑même, exige une déclaration de mise en service dans un mois et fixe l’application aux ouvrages mis en service depuis le 12 septembre 2000.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La disposition élargit l’arrondissement aux euros, applique une règle spéciale pour les fractions égales à 0,50 et inclut désormais tous les éléments utilisés dans la liquidation.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La clause cite désormais l’article 287 plutôt que l’article 287‑1, modifiant ainsi la référence aux conditions de liquidation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte passe d’une taxe spécifique aux prestations de services à une taxe générale sur la valeur ajoutée, élargissant ainsi son champ d’application et modifiant la façon dont elle est liquidée.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace une taxe fixe appliquée aux ventes d’articles usagés par une taxe plus générale liée aux prestations de services et élargit la catégorie des opérations concernées en incluant notamment les objets de collection définis dans le tarif douanier.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance