Article 258
Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'achèvement d'un immeuble pour la TVA
Résumé Un immeuble est considéré fini dès qu'il est habitable ou occupé, même partiellement, et la date de fin doit être notée dans les actes de mutation.
Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée Immeuble Mutation Habitabilité Occupation
Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les mutations.
1 version
1 cité