Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du lundi 13 septembre 2010
Abrogé le jeudi 6 août 2015
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.
En vigueur à partir du lundi 10 août 1987
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.