Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 246

Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération TVA pour terrains à bâtir

Résumé Un terrain à bâtir qui n'a pas payé la TVA lors de sa mutation est considéré comme n'ayant jamais eu de TVA, même s'il est ensuite soumis à d'autres taxes comme la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement.

Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée terrain à bâtir mutation taxe de publicité foncière droit d'enregistrement impôt

Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir ou tout bien assimilé à ce terrain par le I du A de l'article 1594-0 G du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application du premier alinéa du 7° de l'article 257 de ce code.

Il en est de même de tout terrain à bâtir ou de tout bien assimilé à un tel terrain qui a été replacé, dans les conditions prévues à l'article 291 ci-après, dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, des droits d'enregistrement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le lundi 13 septembre 2010

Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir ou tout bien assimilé à ce terrain par le I du A de l'article 1594-0 G du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application du premier alinéa du 7° de l'article 257 de ce code.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir ou tout bien assimilé à ce terrain par le I de l'article 691 du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application du premier alinéa du 7° de l'article 257 de ce code.