Article 243
Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison liée à l'achèvement des constructions
Résumé Quand un bâtiment est fini, la livraison doit se faire à ce moment-là et au plus tard quand on reçoit le récépissé de la déclaration d'achèvement.
Mots-clés : Construction Urbanisme Fiscalité Livraison
La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.
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