Code général des impôts, CGI

Article 268

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 268

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

2° D'autre part, selon le cas :

a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la TVA sur les terrains à bâtir

Résumé. La TVA sur la vente d'un terrain à bâtir se calcule en soustrayant ce que le vendeur a payé pour l'acheter du prix de vente.

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

2° D'autre part, selon le cas :

a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La seule modification consiste à reformuler la référence aux sous‑paragraphes (a) et (b) en remplaçant « aux deux précédents alinéas » par « aux a et b du 2° » ; le calcul reste identique.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. L’article modifie son champ d’application (de certaines opérations prévues par un autre article) et supprime la possibilité de recourir à une valeur vénale supérieure comme base ; il précise également quelques formulations sans changer fondamentalement les règles fiscales.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur la formulation qui précise désormais que les sommes à apprécier sont celles mentionnées dans le deuxième et le troisième paragraphe, remplaçant l’expression précédente « les deux précédents ».

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Ajout d’une règle précisant que lorsqu’une opération est effectuée par un fiduciaire, les sommes concernées sont évaluées chez le constituant.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 20 février 2007

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le nouveau texte définit la base d’imposition des opérations du 6° de l’article 257, tandis que l’ancien traitait des factures et de la mention obligatoire de la TVA.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article élargit l’obligation d’affichage aux tous redevables de TVA (et non plus uniquement aux producteurs) et précise qu’il faut afficher séparément le montant de TVA et le prix net, au lieu d’inclure cette taxe dans le prix total.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance