Article 201 quater C
Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 201 quater C : exclusion de l'article 252 pour les baux à construction
Résumé Il dit que les règles de l'article 252 ne s'appliquent pas aux baux à construction.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée bail à construction réglementation fiscale
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.
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