Article 247
Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiscalité des mutations à condition suspensive
Résumé Quand une mutation dépend d’une condition, on applique le régime fiscal et on calcule les bases d’imposition à la date où la condition est réalisée.
Mots-clés : Fiscalité Mutations Conditions suspensives
Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
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