Article 252
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe sur acomptes avec garanties
Résumé La taxe peut être payée progressivement avec les acomptes, mais l'acquéreur ne peut la déduire qu'au fur et à mesure, sans remboursement avant le dernier encaissement.
Mots-clés : Fiscalité Taxe Acomptes Déduction fiscale
Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement dès lors que le redevable a présenté des garanties de recouvrement. Dans ce cas, aucun remboursement de taxe déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement. L'acquéreur ne peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements.
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