Article 248 | Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 248

Abrogé depuis le 2010-09-13 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base d'imposition lors de la cession de droits sociaux

Résumé Quand on vend des parts d'une société, on calcule l'impôt en comparant le prix de vente (ou la vraie valeur si elle est plus élevée) avec ce que l'acheteur a payé ou la valeur des parts qu'il reçoit.

Mots-clés : Fiscalité Cession de droits sociaux Base d'imposition Impôt sur les plus-values Apports en nature

Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au prix augmenté des charges ;

D'autre part, selon le cas, soit la valeur nominale des droits sociaux reçus en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant, augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission, soit les sommes versées par celui-ci à la souscription desdits droits, soit les sommes versées à un précédent associé pour l'acquisition de ces derniers ainsi que celles versées à la société au titre des appels de fonds supplémentaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 13 septembre 2010

Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au prix augmenté des charges ;