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Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010

relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de TVA pour les locations agricoles et services locaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la TVA sur les locations agricoles et les services des collectivités locales, en supprimant certaines périodes fixes et en modifiant les conditions de dénonciation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu le code général des impôts, notamment son article 273 (Conditions de déduction de la TVA) et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Abrogation de règles fiscales sur les opérations immobilières

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 173 : Conditions d'imposition des prélèvements de biens pour usage personnel
→ Version 2 : Modification de la référence dans le code général des impôts
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 174 : Imposition des livraisons et prestations à soi-même
→ Version 3 : Modification de la référence d'article
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 175 : Exigibilité de la TVA pour les biens et services
→ Version 3 : Modification de la référence légale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater
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Simplification des règles d'option pour la TVA

Résumé. Les règles de l'option pour la TVA sur les locations agricoles et les services des collectivités locales sont simplifiées, avec la suppression des périodes fixes et des conditions de dénonciation modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2010

Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3