Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de règles fiscales sur les opérations immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence dans le code général des impôtsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 174 : Imposition des livraisons et prestations à soi-même
→ Version 3 : Modification de la référence d'articleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 175 : Exigibilité de la TVA pour les biens et services
→ Version 3 : Modification de la référence légale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater
1 version
1 créé
12 modifiés
17 abrogés
7 cités