Article 254
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle/trimestrielle pour opérations agricoles
Résumé Depuis une date fixée par le ministre, les personnes qui font certaines opérations agricoles peuvent devoir déclarer leurs affaires chaque mois ou chaque trimestre.
Mots-clés : déclaration fiscale opérations agricoles taxe à la production
A compter d'une date qui sera fixée par le ministre de l'économie et des finances, les personnes qui réalisent des opérations visées au 7° de l'article 257 du code général des Impôts pourront être astreintes à déclarer leurs affaires mensuellement ou trimestriellement (1).
(1) Annexe IV, art. 50 sexies A.
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