Créé le 4 septembre 2010
I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 1 → Version 3Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 2 → Version 2Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 3 → Version 1Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 4 → Version 2Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 5 → Version 1Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 6 → Version 1Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 7 → Version 2
- Décret n°79-153 du 26 février 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
II. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 24 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004Art. 12 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 Art. 30 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 33 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 31 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 Art. 27 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 30 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-189 du 18 février 2009 Art. 29A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Art. 33 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Art. 20 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 Art. 27 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 29A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 Art. 28 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 31 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 31 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 35 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 Art. 7 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 Art. 30 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 Art. 26 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 40 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R102-15 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. R102-10 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R831-4-1 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R*6143-5A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 Art. 2 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R211-8 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 Art. 4 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 Art. 1 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R211-7 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 Art. 33-1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 Art. 24-1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 Art. 19-1 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-831 du 2 août 1985 Art. 16-1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 Art. 19 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 29-1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 24-1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 Art. 29A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 Art. 41 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 26 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-186 du 26 février 2004 Art. 27 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 34 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 25 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 30 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 Art. 35 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 Art. 26 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 Art. 24 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-963 du 1 août 2006 Art. 26 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 Art. 19 → Version 3
- Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006Art. 30- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 33- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006Art. 31- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007Art. 27- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008Art. 30- Décret n°2009-189 du 18 février 2009Art. 29- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009Art. 33- Décret n°2009-329 du 25 mars 2009Art. 20- Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009Art. 27- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009Art. 29- Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009Art. 28- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009Art. 31- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009Art. 31- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 35- Décret n°2010-362 du 8 avril 2010Art. 7- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010Art. 30- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010Art. 26- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 40A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimesArt. R102-15, Art. R102-10- Code ruralArt. R831-4-1- Code de la santé publiqueArt. R*6143-5- Décret n°2010-361 du 8 avril 2010Art. 2- Code du sport.Art. R211-8- Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009Art. 4- Décret n°94-582 du 12 juillet 1994Art. 1- Code du sport.Art. R211-7A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 33-1- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 24-1- Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 19-1- Décret n°85-831 du 2 août 1985Art. 16-1- Décret n°85-984 du 18 septembre 1985Art. 19- Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990Art. 29-1- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992Art. 24-1- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 29- Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001Art. 41- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 26- Décret n°2004-186 du 26 février 2004Art. 27- Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004Art. 34- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 25- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004Art. 30- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 35- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 26- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006Art. 24- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 26- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 19