JORF n°0042 du 19 février 2009

Article 29

Article 29

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 7 fixant la durée du mandat du directeur général.


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Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 7 fixant la durée du mandat du directeur général.