En vigueur depuis le 9 mars 2007 · Dernière version le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 9 mars 2007 · Dernière version le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 3 septembre 2010
Source : Légifrance