Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 juillet 2008 · En vigueur du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2019
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Décret n°2008-616 du 27 juin 2008
Article 30
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat⏺.
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 3 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général.