Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat⏺
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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'
article 9
fixant la durée du mandat du directeur général.