Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au vendredi 3 septembre 2010
Source : Légifrance