Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 14 juillet 2001 · En vigueur du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2023
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat⏺.
En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au vendredi 3 septembre 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui fixent la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.