Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 - art. 32 (VD)
Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2021
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021art. 32 (VD)
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 3 septembre 2010