Décret n°2009-329 du 25 mars 2009

Article 20

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Article 20

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance