Créé le 24 septembre 2000 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
Article 24-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat⏺
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En vigueur du dimanche 24 septembre 2000 au vendredi 3 septembre 2010
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son
article 8
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