Abrogé par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Durée des fonctions des dirigeants dans les organismes publics
Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;
2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.