Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 2

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Article 2

Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;

2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Durée des fonctions des dirigeants dans les organismes publics

Résumé. Les organismes publics comme les établissements de l'État et certaines entreprises nationalisées doivent respecter une durée maximale de trois ans pour leurs dirigeants.

Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;

2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance