Article précédent

Section parente

Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article suivant

Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 3

Créé le 27 février 1979

Les dirigeants des organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont les suivants :

1° Les présidents du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.

2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Les dirigeants des organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont les suivants :

1° Les présidents du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.

2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.