Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 6 novembre 1998 · En vigueur du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2023
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°84-430 du 5 juin 1984
Article 19-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
Le présent décret ⏺ peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du samedi 5 juin 2010 au vendredi 3 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-594 du 3 juin 2010art. 19
Le présent décret à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au vendredi 4 juin 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.