Décret n°2010-361 du 8 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de santé publique par la suite.

Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V) : Modification des durées de mandat des dirigeants d'établissements publics

En résumé. La suppression d'une exception dans la possibilité de modifier les articles créés par le décret.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance