Créé le 21 novembre 2009 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au vendredi 3 septembre 2010