Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2023
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010