Décret n°79-153 du 26 février 1979

Article 1

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Article 1

Dans les organismes mentionnés à l'article 2 et sauf dispositions de nature législative contraires, la durée maximale des fonctions des dirigeants est fixée à trois ans.

Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Sauf dispositions contraires des statuts, ces fonctions sont susceptibles de renouvellement.

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Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010

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Limite de durée pour les dirigeants d'organismes publics

Résumé. Les dirigeants d'organismes publics ou nationalisés ne peuvent rester en poste plus de trois ans, sauf si les lois ou statuts prévoient autre chose.

Dans les organismes mentionnés à l'article 2 et sauf dispositions de nature législative contraires, la durée maximale des fonctions des dirigeants est fixée à trois ans.

Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Sauf dispositions contraires des statuts, ces fonctions sont susceptibles de renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1979 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance