Article 3
Abrogé depuis le 2012-09-30 par Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 4
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
1 version
1 cité