Article 2
Abrogé depuis le 2012-09-30 par Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 4
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er avant l'expiration du terme initialement fixé.
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