JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Article 5

Article 5

Au troisième alinéa de l'article D. 331-38, après les mots : « scolarisé dans la même voie d'orientation » sont insérés les mots suivants : « ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article D. 331-38, après les mots : « scolarisé dans la même voie d'orientation » sont insérés les mots suivants : « ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 ».