Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D331-51

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Changement de voie d'orientation dans les lycées privés

Résumé. Les lycées privés sous contrat peuvent maintenant changer la voie d'orientation d'un élève sur demande écrite, avec l'avis du conseil de classe et l'approbation du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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