Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010

Article 23

Créé le 29 janvier 2010

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.